Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme N… V… et M. O… J… ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 29 août 2022 par lequel le maire de la commune de Montarnaud (Hérault) a rejeté leur demande de permis de construire valant division foncière pour la réalisation d’une maison individuelle et de deux piscines ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté présenté le 24 octobre 2022.

Par un jugement n° 2300993 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 novembre 2024, 8 janvier 2026 et 17 juin 2026, Mme N… V… et M. O… J…, représentés par Me Bezaud, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 26 septembre 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 29 août 2022 portant refus de permis de construire du maire de la commune de Montarnaud, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 24 octobre 2022 ;

3°) d’enjoindre au maire de Montarnaud de leur délivrer le permis de construire sollicité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Montarnaud la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

• le jugement attaqué est entaché d’une erreur de droit en ce que, pour retenir que le maire était en situation de compétence liée en application des dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, le tribunal s’est contenté de l’avis émis par le gestionnaire du réseau d’adduction d’eau potable en exigeant à tort une preuve d’engagement effectif des travaux ;

• les premiers juges ont commis une erreur de droit en jugeant que la date de travaux prévisionnelle d’achèvement des travaux de renforcement du réseau au cours de l’année 2026 était trop lointaine au regard de la durée de validité d’un permis de construire limitée à trois ans ;

• le tribunal a omis de statuer sur le moyen tenant à ce que le projet de construction, en son dernier état, était neutre du point de vue de la consommation d’eau ;

• pour les mêmes motifs, le jugement est insuffisamment motivé au sens des dispositions de l’article L. 9 du code de justice administrative ;

• l’arrêté du 22 août 2022 portant refus de permis de construire est insuffisamment motivé ;

• la commune a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en estimant que l’installation de clôtures perméables à l’eau en limite de la parcelle du projet justifiait un refus du permis de construire en application du plan local d’urbanisme et du schéma directeur d’assainissement pluvial ;

• la commune a entaché sa décision d’une erreur de droit et d’une erreur de fait en exigeant la désignation, par le dossier de demande de permis de construire, d’un emplacement précis pour l’installation des dispositifs de rétention d’eau, dans la mesure où le plan local d’urbanisme et le schéma directeur d’assainissement imposent seulement un volume d’eau à retenir sur le terrain et, en tout état de cause, l’appréciation portée par la commune sur l’implantation des ouvrages de rétention d’eau est erronée puisqu’elle s’appuie sur une mauvaise interprétation des données d’altimétrie ;

• la commune ne pouvait exiger un raccordement à un réseau d’évacuation des eaux pluviales alors que cette obligation s’applique uniquement aux projets qui ne prévoient aucun bassin de rétention, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;

• contrairement au motif de refus opposé par la commune, le projet prévoit une compensation des surfaces imperméabilisées ;

• en estimant que le projet de construction avait pour effet d’augmenter la consommation d’eau de la commune, l’autorité administrative a commis une erreur d’appréciation.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 mars 2025 et 21 mai 2026, la commune de Montarnaud, représentée par Me Valette, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge solidaire de Mme V… et M. J….

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme V… et M. J… ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 18 juin 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 3 juillet 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

• le code de l’urbanisme ;

• le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Zabka, premier conseiller, rapporteur,

– les conclusions de M. Diard, rapporteur public,

• et les observations de Me Waller substituant Me Valette, représentant la commune de Montarnaud, défenderesse.

Considérant ce qui suit :

1. Mme V… et M. J… ont demandé, le 25 mai 2022, un permis de construire valant division et permis de démolir, pour la démolition d’un hangar existant et la réalisation d’une maison d’habitation, de deux piscines et d’un abri de piscine sur les parcelles cadastrées AH n° 141 et 44 du territoire de la commune de Montarnaud. Par un arrêté du 29 août 2022, le maire de Montarnaud a refusé le permis de construire sollicité. Mme V… et M. J… ont formé un recours gracieux contre cette décision le 24 octobre 2022, qui a été rejeté implicitement par la commune de Montarnaud. Par un jugement n° 2300993 en date du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l’annulation de ces décisions. Mme V… et M. J… relèvent appel de ce jugement.

Sur la régularité du jugement :

2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». Si le juge administratif est tenu de répondre à l’ensemble des moyens opérants soulevés devant lui, il n’est pas tenu en revanche de répondre à l’ensemble des arguments présentés à l’appui desdits moyens. Il ressort des écritures des appelants que les développements concernant la nécessité d’une extension ou d’un renforcement du réseau constituaient uniquement des arguments au soutien du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme sur lequel le tribunal s’est bien prononcé de manière détaillée et circonstanciée. En tout état de cause, le tribunal administratif a relevé, au point 4 de son jugement, que la capacité du réseau public d’alimentation en eau potable est insuffisante pour assurer le raccordement du projet, lequel nécessite dès lors un renforcement de ce réseau. Ainsi, les premiers juges ont répondu implicitement à l’argument précité des requérants. Par suite, ce moyen d’irrégularité doit être écarté.

3. Les éventuelles erreurs de droit commises par les premiers juges, susceptibles d’affecter la validité de la motivation du jugement dont le contrôle est opéré par l’effet dévolutif de l’appel, sont, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité du jugement.

Sur le bien-fondé du jugement :

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme :

4. D’une part, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. (…) ». Il résulte des dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme qu’un permis de construire ou d’aménager doit être refusé lorsque, d’une part, des travaux d’extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d’autre part, l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation.

5. D’autre part, au termes de l’article 4 de la zone UD du règlement du plan local d’urbanisme de Montarnaud relatif à la desserte en eau potable : « Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable ».

6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’avis défavorable du 23 juin 2022 de la société Saur, chargée de la gestion du réseau d’eau potable de la commune de Montarnaud, sur lequel s’est fondé le maire pour refuser le permis de construire sollicité, que le raccordement obligatoire du projet en litige au réseau public d’eau potable ne peut être assuré sans la réalisation de travaux préalables permettant d’augmenter les volumes d’eau alloués au territoire de la communauté de communes « Vallée de l’Hérault », à laquelle est rattachée la commune de Montarnaud. Si les appelants soutiennent que des travaux de mise en accessibilité d’un nouveau forage sur le champ du Redonel, sont prévus pour l’année 2026, il résulte cependant des termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, qui exige que l’autorité compétente indique dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux seront exécutés, que l’intention des collectivités en cause de réaliser ces travaux à une échéance déterminable ne saurait être déduite ni de la seule mention de la mise en service de ce point de captage pour l’année 2026 dans des courriers échangés entre la commune et la communauté de communes ainsi que dans les bulletins municipaux, ni de la publication, au demeurant postérieure à la décision litigieuse, d’un avis de marché au Bulletin officiel des annonces de marchés publics le 19 décembre 2022. L’aboutissement de la procédure d’enquête publique préalable à la délivrance d’une autorisation de prélèvement sur le champ captant du Redonel, ayant donné lieu à un avis favorable du commissaire enquêteur du 12 novembre 2020, n’est pas davantage de nature à caractériser une telle intention. Les appelants font également valoir que le maire de Montarnaud ne pouvait leur refuser le permis de construire sollicité alors qu’il a, dans le même temps, délivré un permis d’aménager en vue de la construction de cinq logements, le 27 mai 2024. Toutefois, la circonstance qu’un tel permis ait été délivré postérieurement au refus en litige est sans incidence sur la légalité du refus opposé aux appelants, non plus que sur les conditions d’application de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que ce permis d’aménager s’inscrit dans une opération d’urbanisme plus vaste, autorisée après une modification du plan local d’urbanisme de la commune ayant pour objet de modifier le zonage au sein de la zone d’aménagement concerté du Pradas, et portant sur la construction d’une cave coopérative, équipement qualifié de structurant pour la collectivité dans le rapport de présentation du plan local d’urbanisme et entrant, à ce titre, dans les dérogations au ralentissement de l’urbanisation évoquées par le vice-président de la communauté de communes « Vallée de l’Hérault », en charge de l’eau et de l’assainissement, dans son courrier adressé aux maires des communes de l’intercommunalité concernées par la modification n° 9 du plan local d’urbanisme. Enfin, si les appelants soutiennent que les nouvelles constructions envisagées sur le terrain n’impliquent aucune consommation supplémentaire d’eau potable et aucun renforcement du réseau, ils ne l’établissent pas en se bornant à faire état des capacités et modes de remplissage des deux piscines prévues et d’hypothétiques habitudes de consommation des occupants, alors que le projet consiste à adjoindre aux constructions existantes une nouvelle piscine en plus de celle déjà présente sur le terrain et une nouvelle maison d’habitation. Dans ces conditions, le maire de la commune de Montarnaud n’a pas fait une inexacte application de l’article L. 111‑11 précité du code de l’urbanisme en refusant de délivrer le permis de construire sollicité par Mme V… et M. J….

7. Enfin, le maire de la commune de Montarnaud étant en situation de compétence liée pour refuser le permis de construire pour ce seul motif, les autres moyens de la requête doivent être écartés comme étant inopérants.

8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme V… et M. J… ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande d’annulation de l’arrêté du 29 août 2022, ensemble de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Montarnaud, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme V… et M. J… la somme qu’ils réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de Mme V… et M. J… le versement à la commune de Montarnaud d’une quelconque somme sur le fondement de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme V… et M. J… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montarnaud au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme N… V…, à M. O… J… et à la commune de Montarnaud.

Délibéré après l’audience du 15 octobre 2026 à laquelle siégeaient :

M. Grimaud, président,

Mme Restino, présidente-assesseure

M. Zabka, premier conseiller

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026.

Le rapporteur,

N. Zabka

Le président,

P. Grimaud

La greffière,

R. Brun

La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.