Urbanisme — Jurisprudence

Certificat d’urbanisme : La cour juge que la demande de certificat d’urbanisme n’avait pas à mentionner une servitude de passage. L’administration ne pouvait déduire une méconnaissance des règles d’urbanisme de l’absence d’accès à la…

préemption : Une commune avait décidé d’exercer son droit de préemption sur des parcelles agricoles faisant l’objet de compromis de vente. Le tribunal administratif a annulé les délibérations correspondantes, le conseil municipal s’étant dessaisi…

permis d’aménager : Saisie d’un recours contre un permis d’aménager, la cour avait accordé un délai de trois mois pour régulariser plusieurs vices tenant notamment à la compétence du signataire, à l’accès au projet…

Changement de destination : La cour confirme le rejet du recours contre l’opposition à une déclaration préalable visant la transformation de bureaux en hôtel. Elle estime que les documents graphiques identifient suffisamment les zones…

CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 02/11/2026, 24DA00047, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → exhaussements du sol : Les voisins immédiats justifiaient d’un intérêt à agir en raison du risque…

Zonage agricole : La cour estime que le classement en zone agricole de la parcelle est manifestement erroné. D’une superficie de 715 m², elle se situe dans un secteur largement construit, desservi par les…

commune littorale : La cour juge qu’une partie de Caudan relève du régime littoral. Le projet, composé notamment de conteneurs de batteries et d’équipements électriques de dimensions importantes, constitue une extension de l’urbanisation. Il…

zone naturelle littorale : La cour confirme le classement en zone naturelle littorale de parcelles non bâties, entourées de vastes espaces naturels et situées à moins de 300 mètres du rivage. La proximité d’une…

substitution du motif : La cour écarte plusieurs motifs opposés au projet de méthanisation, notamment ceux tirés du caractère non agricole de l’activité, de l’origine des intrants, de l’atteinte paysagère et de la desserte.…

Référé : La juridiction a constaté l’existence de travaux litigieux, mais a estimé que l’interprétation des plans et des règles d’urbanisme relevait du juge du fond. Les mesures de remise en conformité et de…