Permis de construire : identification insuffisante du signataire et appréciation erronée de l’atteinte au paysage urbain

L’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration impose qu’une décision administrative comporte la signature de son auteur ainsi que la mention lisible de ses prénom, nom et qualité. Une signature illisible et la seule mention de la fonction de maire ne permettent pas d’identifier suffisamment l’auteur de l’arrêté, en l’absence d’autres éléments établissant cette identification sans ambiguïté.

L’article 11 du règlement du PLU doit être appliqué en deux temps : apprécier la qualité du site, puis mesurer l’impact concret du projet compte tenu de sa nature et de ses effets. Le refus ne peut reposer sur une balance avec des intérêts étrangers aux éléments protégés par le règlement. En l’espèce, le caractère contemporain, cubique, blanc et gris anthracite du projet ne suffisait pas à établir une atteinte au quartier résidentiel, dépourvu de protection particulière et d’intérêt architectural individuel marqué. Le refus a donc fait une inexacte application du règlement. L’annulation de l’arrêté est maintenue et la commune est condamnée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le refus de permis de construire est annulé en raison de l’absence d’identification lisible de son signataire et de l’absence d’atteinte suffisante au caractère des lieux. La maison projetée, d’architecture contemporaine, se situait en bordure d’un quartier sans protection particulière et ne portait pas atteinte au paysage urbain. La commune doit verser 2 000 euros de frais.

Un pétitionnaire a sollicité un permis de construire pour une maison d’habitation de 122 mètres carrés à Florange. Le maire a refusé l’autorisation, en invoquant l’atteinte du projet au caractère des lieux avoisinants et au paysage urbain, sur le fondement de l’article 11 du règlement du PLU.

Le tribunal administratif a annulé ce refus et enjoint la délivrance du permis. La commune a interjeté appel, en soutenant que l’irrégularité relative à l’identification du signataire n’était pas substantielle et que le projet portait atteinte au quartier résidentiel concerné.

La cour rejette l’appel. Elle relève que l’arrêté ne mentionnait ni le nom ni le prénom du maire et que la signature était illisible. Elle juge également que le projet contemporain, situé en bordure d’un quartier sans protection particulière, ne caractérisait pas une atteinte suffisante au site. La commune doit verser 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Présence de la signature de l’auteur de la décision
• Mention lisible du prénom, du nom et de la qualité du signataire
• Identification sans ambiguïté de l’auteur par les pièces du dossier
• Appréciation préalable de la qualité du site concerné
• Évaluation concrète de l’impact du projet sur le site
• Caractérisation d’une atteinte au caractère des lieux ou au paysage urbain

• Arrêté de refus mentionnant seulement la qualité de maire
• Signature manuscrite illisible figurant sur l’arrêté
• Absence d’autres décisions permettant d’identifier le signataire
• Caractéristiques du quartier résidentiel et de ses constructions
• Implantation, volume, toiture et couleurs du projet

Le pétitionnaire conserve le bénéfice de l’annulation du refus et de l’injonction de délivrer le permis. La commune ne peut obtenir les frais demandés et doit verser 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Maintien de l’annulation de l’arrêté de refus
• Délivrance du permis conformément à l’injonction initiale
• Abandon du moyen tiré de l’atteinte au paysage urbain
• Paiement de 2 000 euros au pétitionnaire
• Vérification systématique de l’identification lisible du signataire

À faire

• Inscrire le prénom, le nom et la qualité du signataire
• Vérifier la lisibilité de la signature apposée
• Décrire précisément la qualité du site concerné
• Évaluer concrètement l’impact architectural et paysager du projet
• Motiver séparément chaque motif de refus

À éviter

• Se limiter à la seule mention de la fonction du signataire
• Utiliser une signature impossible à identifier
• Déduire une atteinte paysagère de la seule modernité du projet
• Prendre en compte des intérêts étrangers au règlement applicable
• Refuser le permis sans caractériser l’impact concret sur le site

L’identification du signataire d’une décision administrative

L’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration exige la signature de l’auteur ainsi que la mention lisible de son prénom, nom et qualité. La seule mention de la qualité de maire, accompagnée d’une signature illisible, ne suffit pas lorsque aucun autre élément du dossier ne permet d’identifier sans ambiguïté le signataire.

L’appréciation de l’atteinte au paysage urbain

L’article 11 du règlement du PLU impose d’apprécier d’abord la qualité du site, puis l’impact du projet compte tenu de sa nature et de ses effets. Le projet ne justifiait pas un refus dès lors que le quartier, bien que présentant un intérêt historique, n’était soumis à aucune protection particulière et que ses immeubles ne présentaient pas individuellement un intérêt architectural particulier.

Les frais irrépétibles à la charge de la partie perdante

Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la partie perdante ne peut obtenir le remboursement de ses frais. La commune, dont l’appel est rejeté, doit verser 2 000 euros au pétitionnaire au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 761-1 du code de justice administrative