Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er janvier et 27 mai 2024, la commune de Brienne-le-Château, représentée par la SCP Gros, Hicter, d’Halluin et associés, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande de M. U… ;

3°) de mettre à la charge de M. U… une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le projet de M. U… porte une atteinte considérable à l’intérêt et au caractère des lieux environnants si bien que le maire était tenu de s’opposer à sa déclaration préalable ;

– c’est à tort qu’a été mise à sa charge la somme de 500 euros à verser à M. U… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que ce dernier n’a pas pris d’avocat pour le représenter et n’a pas justifié la réalité des dépenses qu’il dit avoir exposées.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 avril et 1er août 2024, M. U…, représenté par Me Thibaut, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la commune de Brienne-le-Château sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– la requête d’appel est tardive ;

– les moyens soulevés par la commune ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Antoniazzi,

– et les conclusions de M. Meisse, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. U… a déposé une déclaration préalable en vue de l’édification d’un pylône surmonté d’antennes de radioamateur sur un terrain situé 14 rue Dominique Larrey à Brienne-le-Château. Par un arrêté du 20 août 2021, le maire de cette commune s’est opposé à la réalisation de ces travaux. M. U… a présenté un recours gracieux par courrier du 31 août 2021, qui a fait l’objet d’une décision implicite de rejet. La commune de Brienne-le-Château relève appel du jugement du 26 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cet arrêté et cette décision.

2. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l’arrêté du 20 août 2021 par lequel le maire de la commune de Brienne-le-Château s’est opposé à la réalisation des travaux déclarés par M. U… au motif, d’une part, que cet arrêté est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’aucune déclaration préalable n’était imposée pour la réalisation du projet en cause et, d’autre part, que cet arrêté avait été pris en méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

3. La commune de Brienne-le-Château ne conteste pas que, comme l’ont retenu les premiers juges, le projet en litige n’était pas soumis à déclaration préalable, non plus qu’à aucune autre autorisation d’urbanisme. Le moyen tiré de ce que ce projet méconnaîtrait

l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme est, par suite, inopérant.

4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir opposée en défense, la commune de Brienne-le-Château n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l’arrêté du 20 août 2021 et la décision implicite rejetant le recours gracieux présenté par M. U… contre cet arrêté.

Sur les frais exposés par M. U… devant le tribunal administratif :

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative laissent à l’appréciation du juge le soin de fixer le montant de la somme due et ne subordonnent pas la fixation de ce montant à la présentation de justificatifs par le demandeur.

6. Le tribunal administratif a condamné la commune de Brienne-le-Château à verser à M. U… la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal administratif ait fait une inexacte appréciation du montant des frais exposés en première instance par l’intéressé, alors même que ce dernier n’était pas représenté par un avocat. Par suite, les conclusions de la commune de Brienne-le-Château tendant à l’annulation de l’article 2 du jugement attaqué du 26 octobre 2023 doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance d’appel :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. U…, qui n’est pas partie perdante, la somme que la commune de Brienne-le-Château demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Brienne-le-Château une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. U… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par la commune de Brienne-le-Château est rejetée.

Article 2 : La commune de Brienne-le-Château versera à M. U… la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Brienne-le-Château et à M. G… U….

Délibéré après l’audience du 9 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Wurtz, président,

– Mme Antoniazzi, présidente-assesseure,

– Mme Picque, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2026.

La rapporteure,

Signé : S. ANTONIAZZI

Le président,

Signé : C. WURTZ

Le greffier,

Signé : F. LORRAIN

La République mande et ordonne au préfet de l’Aube en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

F. LORRAIN