Urbanisme : inopposabilité de l’article R. 111-27 à un projet exempté de toute autorisation

Lorsqu’un projet n’est soumis ni à déclaration préalable ni à aucune autre autorisation d’urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme est inopérant. L’autorité administrative ne peut légalement s’opposer à des travaux sur le fondement de cette disposition lorsque le projet échappe au champ des autorisations d’urbanisme.

La cour confirme également que l’article L. 761-1 du code de justice administrative laisse au juge le soin de fixer souverainement le montant des frais non compris dans les dépens. Cette fixation n’est pas subordonnée à la production de justificatifs et demeure possible même lorsque la partie bénéficiaire n’est pas représentée par un avocat. La partie qui n’est pas perdante ne peut être condamnée à ce titre ; la collectivité appelante, dont la requête est rejetée, doit verser une somme au titre des frais d’appel.

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Le projet de pylône destiné à des antennes de radioamateur n’était soumis à aucune autorisation d’urbanisme, de sorte que le maire ne pouvait légalement s’y opposer sur le fondement de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme. La cour confirme l’annulation de l’arrêté et du rejet implicite du recours gracieux, et accorde 2 000 euros de frais d’appel.

Un particulier a déposé une déclaration préalable pour édifier un pylône équipé d’antennes de radioamateur sur un terrain situé à Brienne-le-Château. Le maire s’est opposé aux travaux par arrêté, puis a implicitement rejeté le recours gracieux formé contre cette décision.

Le tribunal administratif a annulé l’arrêté et le rejet implicite, en relevant notamment que le projet n’était soumis à aucune autorisation d’urbanisme et que l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ne pouvait être utilement invoqué. La commune a fait appel et contesté également la somme allouée au titre des frais de justice.

La cour rejette l’appel, confirme l’annulation et condamne la commune à verser 2 000 euros au titre des frais d’appel.

• Vérifier si le projet est soumis à une autorisation d’urbanisme
• Constater l’absence de déclaration préalable exigible
• Écarter les moyens fondés sur une règle inapplicable
• Apprécier la qualité de partie perdante pour les frais
• Fixer les frais selon l’appréciation du juge

• Déclaration préalable relative à l’édification du pylône
• Arrêté municipal d’opposition du 20 août 2021
• Recours gracieux formé contre l’arrêté
• Pièces du dossier établissant l’absence d’autorisation requise

La commune ne peut maintenir une opposition fondée sur une autorisation non exigée et supporte les frais fixés par le juge. Le déclarant conserve le bénéfice de l’annulation et obtient une indemnité au titre des frais d’appel.

• Exclusion du moyen tiré de l’article R. 111-27
• Maintien de l’annulation de l’arrêté municipal
• Maintien de l’annulation du rejet implicite
• Condamnation de la commune à 2 000 euros
• Absence d’indemnité due par le déclarant

À faire

• Qualifier précisément le régime d’autorisation applicable
• Vérifier l’existence d’une formalité d’urbanisme exigible
• Contrôler le fondement juridique de l’opposition
• Identifier la partie effectivement perdante
• Évaluer les frais exposés pour l’instance

À éviter

• Fonder une opposition sur une autorisation inexistante
• Invoquer l’article R. 111-27 si aucun permis n’est requis
• Exiger systématiquement des justificatifs de frais
• Conditionner l’indemnité à la présence d’un avocat
• Réclamer des frais à une partie non perdante

Le régime d’autorisation préalable des travaux

La cour relève que le projet n’était soumis ni à déclaration préalable ni à aucune autre autorisation d’urbanisme. L’opposition municipale ne pouvait donc légalement être fondée sur une formalité d’urbanisme inexistante.

L’application de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme

Dès lors qu’aucune autorisation d’urbanisme n’était requise, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme est inopérant. La cour confirme ainsi l’annulation de l’arrêté et du rejet implicite du recours gracieux.

Les frais de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L’article L. 761-1 laisse au juge le soin de fixer le montant des frais non compris dans les dépens, sans exiger de justificatifs. La somme peut être accordée même sans avocat. La partie non perdante ne peut être condamnée ; la commune doit verser 2 000 euros en appel.

Article R. 111-27 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative