Classement des parcelles dans un PLU : validation d’un zonage UE lié à des équipements publics et contrôle limité de l’erreur manifeste

L’article L. 153-21 du code de l’urbanisme autorise la modification du projet de PLU entre l’enquête publique et l’approbation si elle procède de l’enquête et ne remet pas en cause l’économie générale du projet. La cour valide ainsi le classement en zone UE de parcelles lié à une demande formulée pendant l’enquête et approuvée par le commissaire enquêteur, compte tenu de l’ampleur limitée des changements.

Au regard des articles L. 151-9 et R. 151-18 du code de l’urbanisme, les auteurs du PLU disposent d’un pouvoir d’appréciation pour définir les zones et la constructibilité, sous réserve de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation ou de faits matériellement inexacts. Le classement différencié de parcelles en zones UC, UD et UE est validé dès lors que les zones généralistes permettent également les équipements collectifs, qu’aucune desserte n’est rendue impossible et que le zonage repose sur la vocation respective des secteurs.

Sur le fondement de l’article L. 9 du code de justice administrative, le jugement est régulier dès lors qu’il répond suffisamment au moyen pertinent, sans devoir répondre à tous les arguments. L’article L. 761-1 du même code justifie enfin la mise à la charge du requérant, partie perdante, de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

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La cour rejette le recours contre la délibération approuvant le PLU. Les modifications de zonage issues de l’enquête publique ne bouleversaient pas l’économie générale du plan et les classements contestés n’étaient entachés d’aucune erreur manifeste d’appréciation. Le requérant doit verser 2 000 euros à la communauté urbaine au titre des frais irrépétibles.

Le conseil communautaire a approuvé le PLU d’une commune. Un requérant a demandé l’annulation de cette délibération, en contestant notamment la modification du classement de plusieurs parcelles après l’enquête publique et la répartition de terrains entre les zones UC, UD et UE.

La cour écarte le moyen tiré de l’insuffisante motivation du jugement. Elle considère que les modifications du zonage procédaient de l’enquête publique et ne bouleversaient pas l’économie générale du PLU. Elle juge également que les classements contestés ne sont entachés d’aucune erreur manifeste d’appréciation, les zones UC et UD permettant aussi certains équipements d’intérêt collectif et aucun bâtiment n’étant privé de desserte.

La requête est rejetée. Le requérant doit verser 2 000 euros à la communauté urbaine du Grand Reims au titre des frais irrépétibles.

• Modification procédant d’une demande ou observation issue de l’enquête publique
• Absence de remise en cause de l’économie générale du PLU
• Classement cohérent avec la vocation respective des zones UC, UD et UE
• Prise en compte de la situation existante et des perspectives d’avenir
• Absence d’erreur manifeste d’appréciation ou de faits matériellement inexacts
• Absence d’impossibilité de desservir les bâtiments implantés

• Demande de classement formulée pendant l’enquête publique
• Assentiment du commissaire enquêteur à cette demande
• Pièces du dossier relatives au classement des parcelles
• Rapport de présentation précisant la vocation des zones UC, UD et UE
• Constat de l’absence d’obstacle à la desserte des bâtiments

Le PLU demeure applicable malgré la contestation des classements parcellaire et des modifications intervenues après l’enquête. Le requérant supporte en outre les frais irrépétibles, tandis que la communauté urbaine conserve le bénéfice de la délibération approuvant le zonage.

• Maintien des classements en zones UC, UD et UE
• Validation des modifications issues de l’enquête publique
• Absence d’annulation de la délibération approuvant le PLU
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1
• Conservation de la possibilité d’aménager les équipements autorisés

À faire

• Identifier les modifications intervenues entre enquête et approbation
• Rattacher chaque modification à une observation ou recommandation
• Vérifier l’absence d’atteinte à l’économie générale du PLU
• Comparer la vocation réglementaire des zones concernées
• Documenter la desserte des bâtiments implantés

À éviter

• Modifier le zonage sans lien avec l’enquête publique
• Présenter une modification substantielle comme un simple ajustement
• Confondre classement en zone UC ou UD et interdiction d’équipement
• Alléguer une erreur manifeste sans éléments matériels précis
• Négliger le risque de frais irrépétibles

Les modifications du PLU après l’enquête publique

Les modifications ne sont légales que si elles procèdent de l’enquête publique et ne remettent pas en cause l’économie générale du projet, conformément à l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme. Le classement en zone UE répondait à une demande formulée durant l’enquête, approuvée par le commissaire enquêteur, et son ampleur limitée préservait l’économie générale du PLU.

Le contrôle du zonage au regard des articles L. 151-9 et R. 151-18

Les auteurs du PLU déterminent les partis d’aménagement et le zonage selon la situation existante et les perspectives d’avenir. Le juge ne censure leur appréciation qu’en présence d’une erreur manifeste ou de faits matériellement inexacts. Les zones UC et UD autorisaient aussi les équipements d’intérêt collectif, tandis que la zone UE leur était spécialisée.

La motivation des jugements administratifs

Selon l’article L. 9 du code de justice administrative, les jugements doivent être motivés. Les premiers juges n’étaient toutefois pas tenus de répondre à tous les arguments. La motivation a été jugée suffisante dès lors qu’elle répondait au moyen relatif à l’erreur manifeste d’appréciation du classement d’une parcelle.

Article L. 9 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 153-21 du code de l’urbanisme, Article L. 151-9 du code de l’urbanisme, Article R. 151-18 du code de l’urbanisme