Refus de permis de construire pour insuffisance du réseau d’eau potable : application de l’article L. 111-11 du Code de l’urbanisme

L’article L. 111-11 du code de l’urbanisme impose le refus du permis lorsque des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics sont nécessaires à la desserte du projet et que l’autorité compétente ne peut préciser le délai d’exécution ainsi que la collectivité publique ou le concessionnaire chargé de les réaliser. La seule perspective de mise en service future d’un forage, mentionnée dans des courriers, des bulletins municipaux ou un avis de marché publié après le refus, ne suffit pas à établir une échéance suffisamment certaine et imputable.

La cour admet que le maire s’est fondé sur l’avis défavorable du gestionnaire du réseau d’eau potable, établissant l’impossibilité du raccordement sans augmentation préalable des volumes d’eau alloués au territoire intercommunal. Les requérants n’ont pas démontré l’absence de consommation d’eau supplémentaire en invoquant seulement les caractéristiques de remplissage des piscines et les habitudes hypothétiques des occupants.

Le maire étant en situation de compétence liée pour refuser le permis sur ce fondement, les autres moyens dirigés contre le refus deviennent inopérants. Le rejet du recours entraîne celui des conclusions à fin d’injonction et d’astreinte. L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne justifie aucune indemnité au profit des requérants, ni, dans les circonstances de l’espèce, au profit de la commune.

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Le maire a refusé un permis de construire après l’avis défavorable du gestionnaire du réseau d’eau potable, qui conditionnait le raccordement à des travaux d’augmentation des volumes disponibles. La cour administrative d’appel confirme ce refus : les demandeurs n’établissaient ni le délai ni le responsable des travaux exigés par l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, ni l’absence d’augmentation de la consommation d’eau.

Des demandeurs ont sollicité un permis de construire valant division et permis de démolir pour démolir un hangar et édifier une maison d’habitation, deux piscines et un abri de piscine. Le maire a refusé le permis après un avis défavorable du gestionnaire du réseau d’eau potable, selon lequel le raccordement nécessitait des travaux préalables d’augmentation des volumes d’eau disponibles pour le territoire intercommunal.

Les demandeurs ont contesté ce refus ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux, en soutenant notamment que des travaux de renforcement du réseau étaient prévus et que le projet n’augmentait pas la consommation d’eau. Le tribunal administratif a rejeté leur demande.

La cour administrative d’appel confirme ce rejet. Elle estime que les éléments produits ne permettaient pas d’identifier avec une certitude suffisante le délai et le responsable des travaux exigés par l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme. Elle juge également que l’absence alléguée de consommation supplémentaire n’est pas établie.

• Nécessité de travaux d’extension ou de renforcement du réseau public pour desservir le projet.
• Obligation de raccordement au réseau collectif d’eau potable prévue par le règlement applicable.
• Impossibilité d’indiquer un délai suffisamment certain d’exécution des travaux.
• Impossibilité d’identifier précisément la collectivité publique ou le concessionnaire chargé des travaux.
• Absence de preuve convaincante d’une consommation d’eau supplémentaire inexistante.

• Avis défavorable du gestionnaire du réseau d’eau potable du 23 juin 2022.
• Éléments établissant l’insuffisance de la capacité du réseau public.
• Courriers et bulletins municipaux mentionnant une mise en service prévue en 2026.
• Avis de marché publié après la décision de refus.
• Avis favorable du commissaire enquêteur relatif au forage.

Le refus du permis est maintenu, car le raccordement du projet exige un renforcement du réseau d’eau potable sans échéance ni responsable suffisamment établis. Les demandeurs ne peuvent obtenir ni annulation, ni injonction, ni indemnité au titre des frais irrépétibles ; la commune n’obtient toutefois aucune somme sur ce fondement.

• Maintien du refus de permis de construire.
• Rejet des demandes d’injonction et d’astreinte.
• Inopérance des moyens relatifs aux eaux pluviales et à la motivation.
• Absence d’indemnité au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
• Nécessité de documenter précisément le délai et le maître d’ouvrage des travaux de réseau.

À faire

• Identifier la capacité disponible du réseau d’eau potable.
• Obtenir l’avis écrit du gestionnaire du réseau.
• Documenter le délai prévisionnel précis des travaux.
• Identifier la collectivité ou le concessionnaire responsable.
• Établir la consommation d’eau induite par le projet.

À éviter

• Se fonder sur une simple intention de travaux futurs.
• Produire uniquement des bulletins municipaux prospectifs.
• Invoquer un avis de marché postérieur au refus.
• Affirmer l’absence de consommation supplémentaire sans preuve technique.
• Développer des moyens devenus inopérants après compétence liée.

Les conditions du refus fondé sur l’article L. 111-11 du Code de l’urbanisme

L’article L. 111-11 du code de l’urbanisme impose le refus lorsque des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics sont nécessaires à la desserte du projet et que l’autorité compétente ne peut indiquer leur délai d’exécution ainsi que la collectivité publique ou le concessionnaire chargé de les réaliser. Le règlement de la zone UD impose en outre le raccordement de toute construction nouvelle au réseau collectif d’eau potable.

La preuve d’une échéance certaine des travaux de réseau

La mention d’une mise en service du forage en 2026 dans des courriers ou bulletins municipaux, la publication ultérieure d’un avis de marché et l’achèvement d’une enquête publique ne caractérisent pas une intention suffisamment établie de réaliser les travaux dans un délai déterminé par un opérateur identifié.

La compétence liée de l’autorité chargée du permis

Le maire était en situation de compétence liée pour refuser le permis dès lors que le raccordement nécessitait un renforcement du réseau et que les conditions de l’article L. 111-11 n’étaient pas remplies. Les autres moyens, notamment ceux relatifs aux eaux pluviales, à la motivation et aux clôtures, étaient donc inopérants.

Article L. 9 du code de justice administrative, Article L. 111-11 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative