Les frais irrépétibles au titre de l’article L. 761-1 – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 24NC02926, Inédit au recueil Lebon

Les frais irrépétibles au titre de l’article L. 761-1 – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 24NC02926, Inédit au recueil Lebon : La partie perdante ne peut obtenir le remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens lorsque la partie adverse n’est pas perdante. Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le requérant est condamné à verser 1 000 euros à la commune et 1 000 euros à la bénéficiaire des permis.