Les
frais irrépétibles au titre de l’article L. 761-1 – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 24NC02926, Inédit au recueil Lebon : La partie perdante ne peut obtenir le remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens lorsque la partie adverse n’est pas perdante. Sur le fondement de l’
article L. 761-1 du code de justice administrative, le requérant est condamné à verser 1 000 euros à la commune et 1 000 euros à la bénéficiaire des permis.