Urbanisme > astreinte d’urbanisme
La charge de la preuve de l’exécution des injonctions – Cour d’appel de Nouméa, 20 juillet 2026, N° RG 25/00304 : Le débiteur d’une injonction judiciaire doit démontrer l’exécution de l’ensemble des obligations dans le délai fixé. Les constats établissant l’évacuation des déchets ne suffisaient pas à prouver la suppression des installations du nakamal ni la remise en état de la servitude.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — astreinte d’urbanisme— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.