L’identification du signataire d’une décision administrative – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 23NC02197, Inédit au recueil Lebon

L’identification du signataire d’une décision administrative – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 23NC02197, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration exige la signature de l’auteur ainsi que la mention lisible de son prénom, nom et qualité. La seule mention de la qualité de maire, accompagnée d’une signature illisible, ne suffit pas lorsque aucun autre élément du dossier ne permet d’identifier sans ambiguïté le signataire.