Urbanisme > permis de construire
La preuve d’une échéance certaine des travaux de réseau – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/11/2026, 24TL02937, Inédit au recueil Lebon : La mention d’une mise en service du forage en 2026 dans des courriers ou bulletins municipaux, la publication ultérieure d’un avis de marché et l’achèvement d’une enquête publique ne caractérisent pas une intention suffisamment établie de réaliser les travaux dans un délai déterminé par un opérateur identifié.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.