- FAQ juridiquesLes frais de l’article L. 761-1 du code de justice administrative – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 24NC00001, Inédit au recueil Lebon
Urbanisme : L’article L. 761-1 laisse au juge le soin de fixer le montant des frais non compris dans les dépens, sans exiger de justificatifs. La somme peut être accordée même sans avocat. La…
- FAQ juridiquesL’identification du signataire d’une décision administrative – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 23NC02197, Inédit au recueil Lebon
Permis de construire : L’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration exige la signature de l’auteur ainsi que la mention lisible de son prénom, nom et qualité. La seule…
- FAQ juridiquesLes conditions du refus fondé sur l’article L. 111-11 du Code de l’urbanisme – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/11/2026, 24TL02937, Inédit au recueil Lebon
permis de construire : L’article L. 111-11 du code de l’urbanisme impose le refus lorsque des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics sont nécessaires à la desserte du projet et que l’autorité…
- FAQ juridiquesLa preuve d’une échéance certaine des travaux de réseau – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/11/2026, 24TL02937, Inédit au recueil Lebon
permis de construire : La mention d’une mise en service du forage en 2026 dans des courriers ou bulletins municipaux, la publication ultérieure d’un avis de marché et l’achèvement d’une enquête publique ne caractérisent…
- FAQ juridiquesLa compétence liée de l’autorité chargée du permis – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/11/2026, 24TL02937, Inédit au recueil Lebon
permis de construire : Le maire était en situation de compétence liée pour refuser le permis dès lors que le raccordement nécessitait un renforcement du réseau et que les conditions de l’article L. 111-11…
- FAQ juridiquesLes conditions de desserte et d’accès des terrains constructibles – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 24NC02926, Inédit au recueil Lebon
sécurité des accès : Les articles 3.1 UA et 3.1 UB du règlement du plan local d’urbanisme exigent un accès aménagé d’au moins quatre mètres lorsque la desserte n’est pas directe. Les caractéristiques de…
- FAQ juridiquesL’appréciation concrète de la sécurité des accès – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 24NC02926, Inédit au recueil Lebon
sécurité des accès : La seule utilisation professionnelle ou agricole d’un accès ne suffit pas à établir son insuffisance. La cour retient ici la largeur de quatre mètres, la rectitude de la voie, sa…
- FAQ juridiquesLes frais irrépétibles au titre de l’article L. 761-1 – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 09/11/2026, 24NC02926, Inédit au recueil Lebon
sécurité des accès : La partie perdante ne peut obtenir le remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens lorsque la partie adverse n’est pas perdante. Sur le fondement de l’article L.…
- FAQ juridiquesLa charge de la preuve de l’exécution des injonctions – Cour d’appel de Nouméa, 20 juillet 2026, N° RG 25/00304
astreinte d’urbanisme : Le débiteur d’une injonction judiciaire doit démontrer l’exécution de l’ensemble des obligations dans le délai fixé. Les constats établissant l’évacuation des déchets ne suffisaient pas à prouver la suppression des installations…
- FAQ juridiquesLa portée d’une ordonnance définitive assortie d’une astreinte – Cour d’appel de Nouméa, 20 juillet 2026, N° RG 25/00304
astreinte d’urbanisme : Les obligations fixées par l’ordonnance du 26 juin 2024, devenue définitive, ne pouvaient plus être contestées lors de la liquidation. La société ne pouvait donc remettre en cause l’obligation d’enlever les…