- FAQ juridiquesLa réduction de l’astreinte pour exécution partielle – Cour d’appel de Nouméa, 20 juillet 2026, N° RG 25/00304
astreinte d’urbanisme : L’évacuation tardive des déchets devait être prise en compte, malgré son intervention en cours d’instance. En revanche, l’absence de preuve concernant les autres obligations justifiait une liquidation. La cour a réduit…
- FAQ juridiquesLes conditions cumulatives de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juillet 2026, RG n° 26/00028
exécution provisoire : L’article 514-3 du Code de procédure civile exige simultanément un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Le premier président apprécie les chances raisonnables de…
- FAQ juridiquesLa portée d’une erreur factuelle sur la propriété du terrain – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juillet 2026, RG n° 26/00028
exécution provisoire : L’erreur du juge sur l’appartenance de la parcelle ne justifie pas la suspension lorsque l’expulsion concerne l’immeuble irrégulièrement édifié et non le terrain. La condamnation pénale à démolir la construction et…
- FAQ juridiquesLes dépens et frais irrépétibles en appel – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juillet 2026, RG n° 26/00028
exécution provisoire : La partie perdante supporte les dépens conformément aux articles 696 et 699 du Code de procédure civile. Elle peut également être condamnée à indemniser l’État des frais irrépétibles exposés, sur le…
- FAQ juridiquesLes conditions du référé fondé sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Toulon, 30 octobre 2026, RG n° 25/02770
Référé : L’article 835 permet d’ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état en présence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite. Le juge peut aussi ordonner l’exécution d’une obligation de faire…
- FAQ juridiquesL’office du juge des référés face aux règles d’urbanisme – Tribunal judiciaire de Toulon, 30 octobre 2026, RG n° 25/02770
Référé : Le juge des référés doit vérifier l’urgence, le dommage imminent ou le trouble manifestement illicite. Il ne lui appartient toutefois pas d’examiner l’ensemble des plans et règlements invoqués lorsque cette appréciation relève…
- FAQ juridiquesLa détermination des travaux ordonnés sous astreinte – Tribunal judiciaire de Toulon, 30 octobre 2026, RG n° 25/02770
Référé : Une mesure de remise en état ou de démolition ne peut être ordonnée sous astreinte si les travaux demandés sont imprécis et insuffisamment déterminés. Le juge de l’évidence doit pouvoir identifier exactement…
- FAQ juridiquesL’interdiction d’un motif étranger au projet déclaré – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 05/11/2026, 24BX02294
Certificat d’urbanisme : L’administration ne pouvait identifier un accès en se fondant sur d’anciennes demandes de permis, puis en déduire une méconnaissance des articles N1 et N2 applicables en zone naturelle. Ce motif, étranger…
- FAQ juridiquesLe classement des parcelles en zone agricole – CAA de NANTES, 5ème chambre, 02/11/2026, 24NT02226, Inédit au recueil Lebon
Zonage agricole : L’article R. 151-22 du code de l’urbanisme permet de classer en zone agricole les secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. Le juge peut se…
- FAQ juridiquesL’erreur manifeste d’appréciation du zonage agricole – CAA de NANTES, 5ème chambre, 02/11/2026, 24NT02226, Inédit au recueil Lebon
Zonage agricole : Le contrôle porte sur l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation ou de faits matériellement inexacts. La cour a retenu le caractère urbanisé du secteur, sa desserte par les réseaux, l’absence de contact…