Urbanisme > astreinte d’urbanisme
La réduction de l’astreinte pour exécution partielle – Cour d’appel de Nouméa, 20 juillet 2026, N° RG 25/00304 : L’évacuation tardive des déchets devait être prise en compte, malgré son intervention en cours d’instance. En revanche, l’absence de preuve concernant les autres obligations justifiait une liquidation. La cour a réduit celle-ci à 900 000 francs CFP, correspondant à 180 jours à 5 000 francs CFP.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — astreinte d’urbanisme— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.