Urbanisme — FAQ

Zonage agricole : L’annulation des décisions implicites de rejet implique le réexamen du classement de la parcelle par le conseil communautaire. La cour a enjoint à Dinan Agglomération de procéder à ce réexamen et…

zone naturelle littorale : La délimitation des zones naturelles relève du parti d’aménagement retenu par les auteurs du PLU. Le juge administratif ne censure leur appréciation qu’en présence d’une erreur manifeste ou de faits…

zone naturelle littorale : L’article R. 151-24 du code de l’urbanisme permet de classer en zone naturelle des secteurs équipés ou non à protéger notamment pour la qualité des sites, des milieux et des…

zone naturelle littorale : La modification simplifiée sollicitée pour rendre les parcelles constructibles ne s’impose pas lorsque le classement naturel n’est entaché ni d’erreur de droit ni d’erreur manifeste d’appréciation. La cour écarte donc…

Certificat d’urbanisme : Le certificat vérifie, selon les articles 131-1 et 131-3 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, si le terrain peut accueillir l’opération compte tenu de sa…

Certificat d’urbanisme : L’absence d’accès à la voie publique, même susceptible de justifier ultérieurement un refus de permis de construire au regard de l’article U 3 du règlement de la carte d’urbanisme, ne justifie…

Référé urbanistique : L’article L. 480-14 du code de l’urbanisme permet de demander la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans autorisation ou en méconnaissance des règles applicables. Le…

Référé urbanistique : Selon l’article 835, alinéa 1, du code de procédure civile, une mesure conservatoire ou de remise en état peut prévenir un dommage qui se produira sûrement si la situation perdure. Le…

Référé urbanistique : La remise en état, comprenant le retrait des installations, n’est pas jugée disproportionnée au regard du droit au respect du domicile et de la vie privée. Le juge prend en compte…

Certificat d’urbanisme : L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme garantit, pendant dix-huit mois, l’examen de la demande au regard des règles applicables à la date du certificat. Cette garantie inclut la possibilité d’un…