Les conditions de la modification simplifiée fondée sur l’article L. 121-8 – CAA de NANTES, 5ème chambre, 02/11/2026, 24NT03234, Inédit au recueil Lebon

Les conditions de la modification simplifiée fondée sur l’article L. 121-8 – CAA de NANTES, 5ème chambre, 02/11/2026, 24NT03234, Inédit au recueil Lebon : La modification simplifiée sollicitée pour rendre les parcelles constructibles ne s’impose pas lorsque le classement naturel n’est entaché ni d’erreur de droit ni d’erreur manifeste d’appréciation. La cour écarte donc l’argument tiré de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : le projet de maison, la viabilisation alléguée et la proximité d’un secteur urbanisé ne remettent pas en cause le parti d’urbanisme applicable.