Urbanisme > zone naturelle littorale
Les critères du classement en zone naturelle littorale – CAA de NANTES, 5ème chambre, 02/11/2026, 24NT03234, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 151-24 du code de l’urbanisme permet de classer en zone naturelle des secteurs équipés ou non à protéger notamment pour la qualité des sites, des milieux et des paysages, leur caractère naturel ou la préservation des ressources. La situation existante et les perspectives d’avenir doivent être prises en compte. L’insertion des parcelles dans un ensemble naturel séparant l’urbanisation du rivage, situé à moins de 300 mètres, justifie le classement Nl.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — zone naturelle littorale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.