Le contrôle juridictionnel du classement en zone naturelle – CAA de NANTES, 5ème chambre, 02/11/2026, 24NT03234, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle juridictionnel du classement en zone naturelle – CAA de NANTES, 5ème chambre, 02/11/2026, 24NT03234, Inédit au recueil Lebon : La délimitation des zones naturelles relève du parti d’aménagement retenu par les auteurs du PLU. Le juge administratif ne censure leur appréciation qu’en présence d’une erreur manifeste ou de faits matériellement inexacts. Le classement Nl est validé dès lors qu’il correspond à la protection d’un vaste secteur naturel littoral, à la limitation de la consommation foncière et à la préservation des paysages, même si les parcelles jouxtent une construction et ont anciennement relevé d’une zone U.