Urbanisme — FAQ

Certificat d’urbanisme : Le sursis suppose que les travaux soient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme, après le débat sur les orientations générales du projet…

Certificat d’urbanisme : Le juge du fond peut apprécier souverainement les pièces sans dénaturation. Sont notamment déterminants la compatibilité avec les orientations du futur plan, les caractéristiques des constructions, leur classement projeté et l’ampleur…

Évaluation environnementale : Les omissions ou insuffisances de l’évaluation environnementale vicient la procédure lorsqu’elles ont pu nuire à l’information complète du public ou influencer la décision. L’absence d’inventaire de la faune et de la…

Évaluation environnementale : L’article L. 600-9 du code de l’urbanisme confère au juge une simple faculté de surseoir pour permettre la régularisation. Cette faculté n’a pas été mise en œuvre, le vice affectant l’évaluation…

Droit de préemption : La décision doit mentionner l’objet du droit de préemption et permettre d’identifier la nature de l’action ou de l’opération d’aménagement poursuivie, conformément à l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme.…

Droit de préemption : Selon les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme, la collectivité doit justifier d’un projet réel répondant aux objectifs légaux, même si ses caractéristiques précises ne sont…

Droit de préemption : L’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme impose au juge d’appel d’examiner les moyens retenus par les premiers juges et d’apprécier si l’un d’eux justifie l’annulation. Si tel est le…

classement environnemental : Le juge administratif ne peut fonder sa décision que sur les pièces communiquées aux parties. Le tribunal avait utilisé un tome du rapport de la commission d’enquête non communiqué, ce qui…

classement environnemental : Selon l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme, les modifications intervenant entre l’enquête et l’approbation doivent procéder de l’enquête et ne pas remettre en cause l’économie générale du projet. Les corrections,…

classement environnemental : Les articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme permettent de protéger les qualités paysagères, écologiques et les continuités écologiques dans les zones urbaines. La cour retient la localisation…