L’appréciation souveraine des pièces du dossier – Conseil d’État, 10ème chambre, 07/07/2026, 504277, Inédit au recueil Lebon

L’appréciation souveraine des pièces du dossier – Conseil d’État, 10ème chambre, 07/07/2026, 504277, Inédit au recueil Lebon : Le juge du fond peut apprécier souverainement les pièces sans dénaturation. Sont notamment déterminants la compatibilité avec les orientations du futur plan, les caractéristiques des constructions, leur classement projeté et l’ampleur des méconnaissances des règles futures.