Certificat d’urbanisme et sursis à statuer : appréciation de l’atteinte au futur plan local d’urbanisme pour un permis collectif

L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme garantit au titulaire d’un certificat d’urbanisme le maintien, pendant dix-huit mois, des règles applicables à sa date, y compris le régime du sursis à statuer. Toutefois, lorsque les conditions prévues aux articles L. 424-1 et L. 153-11 sont réunies à cette date, un sursis peut être opposé à la demande d’autorisation. Si le futur plan entre en vigueur pendant ce délai, ses dispositions deviennent applicables lorsque le sursis aurait pu être légalement décidé.

Le juge valide l’appréciation selon laquelle les constructions projetées ne compromettaient pas et ne rendaient pas plus onéreuse l’exécution du futur plan. Il retient notamment leur compatibilité avec les orientations du projet d’aménagement et de développement durables, ainsi que l’ampleur limitée des méconnaissances des règles futures au regard des caractéristiques du projet, de son classement envisagé et de la finalité des règles concernées. Le pourvoi est rejeté et 3 000 euros sont mis à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi formé contre le permis de construire deux immeubles d’habitation. La demande ayant été déposée dans le délai suivant la délivrance du certificat d’urbanisme, le tribunal n’avait commis ni erreur de droit ni dénaturation en écartant les arguments relatifs à l’importance des travaux et aux écarts avec le futur plan local d’urbanisme. Les requérants ont été condamnés à verser 3 000 euros.

Des riverains ont demandé l’annulation d’un permis de construire délivré par le maire à la société Elgéa pour deux immeubles d’habitation collective comprenant 34 logements. Après le rejet de leur recours par le tribunal administratif, ils se sont pourvus en cassation.

Le projet bénéficiait d’un certificat d’urbanisme délivré le 24 janvier 2022. La demande de permis avait été déposée dans le délai de dix-huit mois prévu par l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme. Les requérants soutenaient que le tribunal avait mal apprécié l’importance des travaux et l’incidence globale des écarts du projet au futur plan local d’urbanisme.

Le Conseil d’État juge que le tribunal n’a commis ni erreur de droit ni dénaturation. Il valide l’absence de conditions justifiant un sursis à statuer et rejette le pourvoi, en mettant 3 000 euros à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Certificat d’urbanisme délivré avant le dépôt de la demande
• Dépôt du permis dans le délai de dix-huit mois
• Existence d’un futur plan local d’urbanisme en cours d’élaboration ou de révision
• Débat intervenu sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables
• Projet susceptible de compromettre ou renchérir l’exécution du futur plan
• Appréciation globale des caractéristiques du projet et des règles futures méconnues

• Certificat d’urbanisme délivré le 24 janvier 2022
• Date de dépôt de la demande de permis dans le délai légal
• Caractéristiques des deux bâtiments et de leurs 34 logements
• Orientations du projet d’aménagement et de développement durables
• Projet de classement de l’unité foncière en zone Ut
• Règles futures des articles Ut6, Ut7 et Ut10

Le titulaire du certificat d’urbanisme conserve la garantie des règles applicables à sa date, sous réserve des conditions légales du sursis à statuer. Les requérants voient leur recours rejeté et supportent une indemnité au titre des frais exposés ; la société bénéficiaire conserve le permis contesté.n

• Maintien de l’examen au regard des règles anciennes
• Absence de sursis à statuer opposable au projet
• Permis de construire maintenu
• Rejet du pourvoi des requérants
• Paiement de 3 000 euros au bénéficiaire du permis

À faire

• Vérifier la date de délivrance du certificat d’urbanisme
• Contrôler le délai de dix-huit mois
• Identifier le futur plan local d’urbanisme applicable
• Comparer le projet aux orientations du futur plan
• Documenter les caractéristiques et écarts réglementaires du projet

À éviter

• Ignorer la garantie attachée au certificat d’urbanisme
• Présumer automatiquement l’existence d’un sursis à statuer
• Analyser isolément une seule non-conformité future
• Négliger l’ampleur concrète des travaux projetés
• Omettre le risque de frais irrépétibles

La garantie temporelle du certificat d’urbanisme

nL’article L. 410-1 du code de l’urbanisme garantit, pendant dix-huit mois, l’examen de la demande au regard des règles applicables à la date du certificat. Cette garantie inclut la possibilité d’un sursis à statuer lorsque les conditions des articles L. 424-1 et L. 153-11 sont alors réunies.n

Les conditions du sursis à statuer sur un permis

nLe sursis suppose que les travaux soient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme, après le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables.n

L’appréciation souveraine des pièces du dossier

nLe juge du fond peut apprécier souverainement les pièces sans dénaturation. Sont notamment déterminants la compatibilité avec les orientations du futur plan, les caractéristiques des constructions, leur classement projeté et l’ampleur des méconnaissances des règles futures.

Article L. 410-1 du code de l’urbanisme, Article L. 424-1 du code de l’urbanisme, Article L. 153-11 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative