Les conditions de modification d’un plan local d’urbanisme – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 11/06/2026, 24DA01260, Inédit au recueil Lebon

Les conditions de modification d’un plan local d’urbanisme – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 11/06/2026, 24DA01260, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme, les modifications intervenant entre l’enquête et l’approbation doivent procéder de l’enquête et ne pas remettre en cause l’économie générale du projet. Les corrections, suppressions localisées et adaptations environnementales retenues répondaient à ces deux conditions.