Plan local d’urbanisme intercommunal : validité du classement environnemental de parcelles urbaines et des servitudes écologiques cumulées

La cour annule le jugement pour méconnaissance du principe du contradictoire : le tribunal s’était fondé sur une pièce non communiquée aux parties. Évoquant ensuite le litige, elle rejette la demande d’annulation du PLUi.

Sur le fond, l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme autorise les modifications postérieures à l’enquête lorsqu’elles en procèdent et ne bouleversent pas l’économie générale du projet. La cohérence entre le règlement et le PADD s’apprécie globalement, à l’échelle du territoire et selon le degré de précision des orientations. Les articles L. 151-19 et L. 151-23 permettent de protéger, y compris en zone urbaine, les qualités paysagères, écologiques et les continuités écologiques.

Le classement en zone UGB 6 n’est censuré qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation. La cour juge proportionnées les restrictions résultant du secteur paysager renforcé, des espaces naturels relais et de la zone à dominante humide, notamment parce qu’elles sont spatialement limitées, autorisent certains travaux et poursuivent les objectifs du PADD. La charge d’une étude hydrologique peut être imposée au maître d’ouvrage souhaitant construire en zone à dominante humide.

L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne justifie aucune indemnité au profit des requérants ni de la métropole.

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Après avoir annulé le jugement pour violation du contradictoire, la cour a rejeté la demande d’annulation du plan local d’urbanisme intercommunal. Elle a jugé régulières l’enquête publique, l’information des élus et les modifications apportées au plan. Le zonage et les protections environnementales ont été regardés comme cohérents avec le projet d’aménagement, sans disproportion ni erreur manifeste, le classement en zone à dominante humide n’étant pas contredit par une étude probante.

Des propriétaires de parcelles situées à Croix ont contesté la délibération approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal de la métropole européenne de Lille. Leurs terrains avaient été classés en zone urbaine pavillonnaire et affectés, totalement ou partiellement, à plusieurs protections environnementales : secteurs paysagers et arborés, espaces naturels relais et zone à dominante humide.

Après le rejet de leur recours par le tribunal administratif, puis l’annulation d’un premier arrêt par le Conseil d’État, la cour administrative d’appel statue à nouveau. Elle annule d’abord le jugement, le tribunal s’étant fondé sur un rapport non communiqué aux parties, en violation du contradictoire.

Évoquant l’affaire, la cour rejette toutefois la demande d’annulation. Elle estime régulières l’enquête publique, l’information des élus et les modifications apportées au plan. Elle juge cohérents le zonage et les servitudes avec le projet d’aménagement et de développement durables, et considère que les restrictions environnementales ne sont ni disproportionnées ni entachées d’erreur manifeste d’appréciation. Le classement en zone à dominante humide est également maintenu, faute d’étude démontrant l’absence de caractère humide.

• Modification procédant des observations, avis ou réserves de l’enquête publique.
• Absence d’atteinte à l’économie générale du plan.
• Cohérence globale du règlement avec les orientations du PADD.
• Existence d’un intérêt paysager, écologique ou de continuité écologique.
• Restrictions spatialement limitées et adaptées à l’objectif poursuivi.
• Maintien de possibilités résiduelles de construction ou d’extension.
• Absence d’erreur manifeste dans le choix du zonage.

• Rapport et conclusions de la commission d’enquête publique.
• Avis des personnes publiques associées joint au dossier d’enquête.
• Constat d’huissier sur l’information et les documents remis aux élus.
• Atlas de la trame verte et bleue identifiant le corridor écologique.
• Cartographie du SDAGE localisant les zones humides proches.

Les propriétaires obtiennent l’annulation du jugement pour irrégularité procédurale, mais leurs demandes d’annulation du PLUi sont rejetées après examen au fond. La métropole conserve son zonage et ses protections environnementales, tandis que tout maître d’ouvrage devra respecter les restrictions applicables et, en zone à dominante humide, financer l’étude nécessaire.

• Maintien du classement en zone UGB 6.
• Maintien des secteurs paysagers et arborés protégés.
• Maintien des espaces naturels relais et de leurs restrictions.
• Réalisation d’une étude hydrologique avant construction en zone humide présumée.
• Absence d’indemnité au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

À faire

• Vérifier les zonages et servitudes applicables à chaque parcelle.
• Consulter le règlement écrit du PLUi avant tout projet.
• Produire une étude hydrologique en zone à dominante humide.
• Documenter la localisation et la valeur écologique des espaces concernés.
• Contrôler que toute modification procède de l’enquête publique.

À éviter

• Fonder un recours sur une pièce non communiquée contradictoirement.
• Invoquer une densification urbaine sans conciliation environnementale.
• Confondre zone urbaine et absence de protection écologique.
• Alléguer une erreur de zonage sans preuve technique précise.
• Omettre les restrictions d’abattage, de clôture et d’imperméabilisation.

Le principe du contradictoire devant le juge administratif

Le juge administratif ne peut fonder sa décision que sur les pièces communiquées aux parties. Le tribunal avait utilisé un tome du rapport de la commission d’enquête non communiqué, ce qui a justifié l’annulation du jugement. La cour a ensuite évoqué et statué immédiatement sur le fondement de l’article R. 411-1 du code de justice administrative pour la recevabilité de l’appel.

Les conditions de modification d’un plan local d’urbanisme

Selon l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme, les modifications intervenant entre l’enquête et l’approbation doivent procéder de l’enquête et ne pas remettre en cause l’économie générale du projet. Les corrections, suppressions localisées et adaptations environnementales retenues répondaient à ces deux conditions.

La proportionnalité des servitudes environnementales en zone urbaine

Les articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme permettent de protéger les qualités paysagères, écologiques et les continuités écologiques dans les zones urbaines. La cour retient la localisation limitée des secteurs protégés, les possibilités résiduelles de construction et la proximité d’un réservoir de biodiversité pour écarter toute disproportion.

Article L. 153-16 du Code de l’urbanisme, Article L. 132-7 du Code de l’urbanisme, Article L. 1231-1 du Code des transports, Article L. 312-3 du Code de l’urbanisme, Article L. 321-2 du Code de l’environnement, Article L. 123-12 du Code de l’environnement, Article R. 153-9 du Code de l’environnement, Article R. 123-11 du Code de l’environnement, Article R. 123-19 du Code de l’environnement, Article L. 5211-1 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 153-21 du Code de l’urbanisme, Article L. 151-9 du Code de l’urbanisme, Article L. 151-23 du Code de l’urbanisme, Article L. 151-19 du Code de l’urbanisme, Article L. 101-2 du Code de l’urbanisme, Article R. 411-1 du Code de justice administrative, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Loi n° 2009-967 du 3 août 2009, Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019