Urbanisme > Certificat d’urbanisme
Les conditions du sursis à statuer sur un permis – Conseil d’État, 10ème chambre, 07/07/2026, 504277, Inédit au recueil Lebon : Le sursis suppose que les travaux soient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme, après le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Certificat d’urbanisme— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.