Urbanisme — FAQ

classement environnemental : Les articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme permettent de protéger les qualités paysagères, écologiques et les continuités écologiques dans les zones urbaines. La cour retient la localisation…

Permis de construire : La destination est appréciée au regard des autorisations d’urbanisme, des caractéristiques propres du bâtiment et de l’ensemble des circonstances de fait. Le bâtiment a été qualifié de local accessoire des…

Permis de construire : Le vice n’était pas régularisable sur le fondement des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, puisqu’une nouvelle demande de permis de construire était nécessaire. La cour…

Permis de construire : Les associations justifient d’un intérêt suffisamment direct au regard de leurs objets statutaires. Le dépôt de leurs statuts en préfecture est antérieur d’au moins un an à l’affichage de la…

Permis de construire : Selon l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme, lorsque l’aménagement intérieur d’un établissement recevant du public n’est pas connu, le permis doit mentionner expressément l’obligation de demander et d’obtenir une…

Permis de construire : Le dossier doit comprendre une attestation de l’architecte ou d’un expert certifiant la réalisation de l’étude imposée par le plan de prévention des risques et la prise en compte de…

Permis de construire : L’article R. 421-14 du code de l’urbanisme soumet à permis de construire les travaux modifiant la façade lorsqu’ils s’accompagnent d’un changement de destination. La cour a jugé que le réaménagement…

défaut de délivrance : L’article 1719 du Code civil impose au bailleur de délivrer la chose louée et de l’entretenir afin qu’elle serve à l’usage prévu. Cette obligation ne peut être écartée par une…

défaut de délivrance : Selon l’article 1224 du Code civil, la résolution judiciaire suppose une inexécution suffisamment grave. Le tribunal a considéré que l’impossibilité d’exercer l’activité contractuellement prévue rendait le manquement suffisamment grave. En…

défaut de délivrance : Les articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil imposaient aux parties de prouver les faits nécessaires à leurs prétentions. Les frais d’actes ont été retenus…