L’obligation de délivrance conforme du bailleur – Tribunal judiciaire de Draguignan, 31 août 2026, RG n° 25/03897

L’obligation de délivrance conforme du bailleur – Tribunal judiciaire de Draguignan, 31 août 2026, RG n° 25/03897 : L’article 1719 du Code civil impose au bailleur de délivrer la chose louée et de l’entretenir afin qu’elle serve à l’usage prévu. Cette obligation ne peut être écartée par une clause relative à l’état des lieux. Le bailleur devait vérifier, avant la conclusion du contrat, que l’activité prévue était permise ou susceptible de l’être. L’interdiction résultant des règles d’urbanisme et l’absence de régularisation caractérisaient un manquement à cette obligation.