La gravité de l’inexécution justifiant la résolution – Tribunal judiciaire de Draguignan, 31 août 2026, RG n° 25/03897

La gravité de l’inexécution justifiant la résolution – Tribunal judiciaire de Draguignan, 31 août 2026, RG n° 25/03897 : Selon l’article 1224 du Code civil, la résolution judiciaire suppose une inexécution suffisamment grave. Le tribunal a considéré que l’impossibilité d’exercer l’activité contractuellement prévue rendait le manquement suffisamment grave. En application de l’article 1229, la résolution a pris effet à la date de l’assignation, avec remise en état et prise en compte de l’occupation antérieure.