Urbanisme > Permis de construire
Les critères de détermination de la destination d’un bâtiment ancien – CAA de NANTES, 5ème chambre, 16/06/2026, 24NT00433, Inédit au recueil Lebon : La destination est appréciée au regard des autorisations d’urbanisme, des caractéristiques propres du bâtiment et de l’ensemble des circonstances de fait. Le bâtiment a été qualifié de local accessoire des bâtiments principaux, eux-mêmes rattachés à la destination « commerces et activités de services », et non à l’habitation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.