Urbanisme > Permis de construire
La mention de l’autorisation complémentaire ERP – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/06/2026, 25MA03617, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme, lorsque l’aménagement intérieur d’un établissement recevant du public n’est pas connu, le permis doit mentionner expressément l’obligation de demander et d’obtenir une autorisation complémentaire avant l’ouverture. La connaissance de cette obligation par le pétitionnaire et une autorisation de travaux antérieure ne remplacent pas cette mention.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.