Urbanisme > défaut de délivrance
La preuve des préjudices et du lien causal – Tribunal judiciaire de Draguignan, 31 août 2026, RG n° 25/03897 : Les articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil imposaient aux parties de prouver les faits nécessaires à leurs prétentions. Les frais d’actes ont été retenus pour 3 415 euros car ils étaient justifiés. Les travaux, les vols, la perte de chance et les dégradations ont été rejetés faute de preuve suffisante du paiement, du lien causal ou d’un chiffrage exploitable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — défaut de délivrance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.