Urbanisme > Permis de construire
Le permis de construire en cas de changement de destination – CAA de NANTES, 5ème chambre, 16/06/2026, 24NT00433, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 421-14 du code de l’urbanisme soumet à permis de construire les travaux modifiant la façade lorsqu’ils s’accompagnent d’un changement de destination. La cour a jugé que le réaménagement projeté impliquait un tel changement et ne pouvait être autorisé par une simple déclaration préalable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.