Urbanisme > classement environnemental
La proportionnalité des servitudes environnementales en zone urbaine – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 11/06/2026, 24DA01260, Inédit au recueil Lebon : Les articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme permettent de protéger les qualités paysagères, écologiques et les continuités écologiques dans les zones urbaines. La cour retient la localisation limitée des secteurs protégés, les possibilités résiduelles de construction et la proximité d’un réservoir de biodiversité pour écarter toute disproportion.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — classement environnemental— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.