L’attestation géotechnique exigée par l’article R. 431-16 – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/06/2026, 25MA03617, Inédit au recueil Lebon

L’attestation géotechnique exigée par l’article R. 431-16 – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/06/2026, 25MA03617, Inédit au recueil Lebon : Le dossier doit comprendre une attestation de l’architecte ou d’un expert certifiant la réalisation de l’étude imposée par le plan de prévention des risques et la prise en compte de ses résultats. Le juge contrôle la production de ce document, sans apprécier le contenu ni la suffisance technique de l’étude. Son absence constitue un vice régularisable.