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La recevabilité des recours associatifs en urbanisme – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/06/2026, 25MA03617, Inédit au recueil Lebon

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Urbanisme > Permis de construire

La recevabilité des recours associatifs en urbanisme – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/06/2026, 25MA03617, Inédit au recueil Lebon : Les associations justifient d’un intérêt suffisamment direct au regard de leurs objets statutaires. Le dépôt de leurs statuts en préfecture est antérieur d’au moins un an à l’affichage de la demande, conformément à l’. La notification du recours au maire et au titulaire du permis satisfait à l’article R. 600-1 ; elle n’a pas à être renouvelée après renvoi par le Conseil d’État.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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