Urbanisme > Permis de construire
La recevabilité des recours associatifs en urbanisme – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/06/2026, 25MA03617, Inédit au recueil Lebon : Les associations justifient d’un intérêt suffisamment direct au regard de leurs objets statutaires. Le dépôt de leurs statuts en préfecture est antérieur d’au moins un an à l’affichage de la demande, conformément à l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme. La notification du recours au maire et au titulaire du permis satisfait à l’article R. 600-1 ; elle n’a pas à être renouvelée après renvoi par le Conseil d’État.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.