Urbanisme > Droit de préemption
La réalité du projet d’aménagement à la date de préemption – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 11/06/2026, 24DA01716, Inédit au recueil Lebon : Selon les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme, la collectivité doit justifier d’un projet réel répondant aux objectifs légaux, même si ses caractéristiques précises ne sont pas encore définies. Des documents anciens, des études générales ou une inclusion dans un secteur à enjeux ne suffisent pas lorsqu’aucune action concernant les parcelles n’est identifiée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Droit de préemption— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.