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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L300-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les actions ou opérations d’aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser la mutation, le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, de permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain, de sauvegarder, de restaurer ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, de renaturer ou de désartificialiser des sols, notamment en recherchant l’optimisation de l’utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser.
L’aménagement, au sens du présent livre, désigne l’ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d’une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l’alinéa précédent et, d’autre part, à assurer l’harmonisation de ces actions ou de ces opérations.
L’aménagement, au sens du présent livre, désigne l’ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d’une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l’alinéa précédent et, d’autre part, à assurer l’harmonisation de ces actions ou de ces opérations.
Renvois
Cité par 15
- Article L. 210-1
- Article L. 221-1
- Article L. 240-1
- Article L. 312-2-1
- Article L. 321-1
- Article L. 322-12
- Article L. 327-1
- Article R. 111-25-17
- Article R. 752-6 · Code de commerce
- Article L. 303-2 · Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 313-34 · Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 521-3-2 · Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 741-1 · Code de la construction et de l'habitation
- Article R. 321-12 · Code de la construction et de l'habitation
- Article R. 422-4 · Code de la construction et de l'habitation
Décisions qui citent cet article 14
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Code de l’urbanisme, article L300-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l300-1-du-code-de-lurbanisme/