Vu la procédure suivante :

La société Novelia Aménagement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la délibération du 5 septembre 2025 par laquelle le conseil municipal du Dévoluy (Hautes-Alpes) a exercé son droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section E n° 501, située au lieu-dit Les Auches, appartenant à M. K…, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2605982 du 7 mai 2026, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 3 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune du Dévoluy demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la société Novelia Aménagement la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le juge des référés du tribunal administratif a insuffisamment motivé son ordonnance en ne détaillant pas les motifs pour lesquels il a retenu comme propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la délibération contestée le moyen tiré de ce que celle-ci méconnaîtrait l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ;

– il a commis une erreur de droit en écartant, pour juger que la condition d’urgence était remplie, les circonstances particulières qu’elle invoquait au motif que la faisabilité technique du projet n’était pas établie ;

– il a, eu égard à son office, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée le moyen tiré de ce que celle-ci méconnaîtrait l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme au motif qu’elle n’aurait pas justifié, à la date de cette délibération, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à cet article.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Novelia Aménagement conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge de la commune du Dévoluy au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Christelle Akkaoui, maîtresse des requêtes en service extraordinaire ;

– les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la commune du Dévoluy et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Novelia Aménagement ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative: « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Marseille que la commune du Dévoluy a, par une délibération du 5 septembre 2025, exercé son droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section E n° 501, d’une superficie de 2 447 mètres carrés, située au lieu-dit Les Auches. La commune du Dévoluy se pourvoit en cassation contre l’ordonnance du 7 mai 2026 par laquelle le juge des référés de ce tribunal a, sur la demande de la société Novelia Aménagement, acquéreur évincé, suspendu l’exécution de cette délibération.

Sur le pourvoi :

3. Aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 (…) ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement. / (…) Toute décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel ce droit est exercé (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 300-1 du même code : « Les actions ou opérations d’aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser la mutation, le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, de permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain, de sauvegarder, de restaurer ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, de renaturer ou de désartificialiser des sols, notamment en recherchant l’optimisation de l’utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser. » Il résulte de ces dispositions que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d’une part, justifier, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date, et, d’autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.

4. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif que le plan d’aménagement et de développement durable de la commune du Dévoluy comporte parmi ses objectifs celui de conforter l’activité touristique en favorisant la diversification des activités de tourisme hivernal vers un « tourisme quatre saisons » et de renforcer l’offre d’hébergement saisonnier, notamment en permettant aux hébergements de plein air de monter en gamme et de proposer des hébergements légers variés, nécessitant le développement de nouveaux services pour les touristes, tels que la création d’une aire d’accueil de camping-cars, que la décision de préemption litigieuse a été prise pour la modernisation et la réhabilitation du camping « Les Auches », qu’à la date de la décision, la commune avait fait élaborer d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de programmation détaillant les différentes options en vue d’engager la modernisation du site, que cette étude avait donné lieu à une délibération du 3 août 2023 en vue de demander des financements à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, que si la parcelle section E n° 501 n’est pas précisément identifiée dans ces documents, elle est directement attenante au camping et que son acquisition était de nature à répondre aux objectifs d’extension du site et de maîtrise foncière à proximité immédiate de l’emprise foncière actuelle mentionnés dans la décision litigieuse. Par suite, le juge des référés du tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision de préemption contestée le moyen tiré de ce que la commune du Dévoluy ne justifiait pas, à la date de cette décision, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, la commune du Dévoluy est fondée à demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque.

Sur le règlement au titre de la procédure de référé :

6. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative: « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

7. Les moyens soulevés par la société Novelia Aménagement, tirés de l’incompétence du conseil municipal pour exercer le droit de préemption du fait de la délégation donnée au maire par délibération du 16 mai 2017, du défaut de motivation de la délibération du 5 septembre 2025 et de l’absence de justification d’un projet réel, précis et antérieur à la date de la décision de préemption, en méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme, ne sont pas propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

8. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, la société Novelia Aménagement n’est pas fondée à demander la suspension de l’exécution de la délibération du 5 septembre 2025.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la commune du Dévoluy, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Novelia Aménagement une somme de 3 000 euros à verser à cette commune au titre des mêmes dispositions.

D E C I D E :

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Article 1er : L’ordonnance du 7 mai 2026 du tribunal administratif de Marseille est annulée.

Article 2 : La demande de la société Novelia Aménagement présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille est rejetée.

Article 3 : La société Novelia Aménagement versera une somme de 3 000 euros à la commune du Dévoluy au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la société Novelia Aménagement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune du Dévoluy, à la société Novelia Aménagement et à M. K….

Délibéré à l’issue de la séance du 3 septembre 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et Mme Christelle Akkaoui, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 29 septembre 2026.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

La rapporteure :

Signé : Mme Christelle Akkaoui

La secrétaire :

Signé : Mme Paule Troly

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2026:515949.20260929