🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/02/2026, 25PA01019, Inédit au recueil Lebon
Le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande par un jugement en avril 2023, décision confirmée par la cour administrative d’appel en avril 2024. Cependant, le Conseil d’État a annulé cet arrêt en février 2025, renvoyant l’affaire à la cour administrative d’appel pour un nouvel examen.
Les consorts C…, représentés par un avocat, ont alors formulé plusieurs demandes, notamment l’annulation de la décision de préemption et l’injonction à la Ville de Paris de leur proposer l’acquisition des biens concernés. Ils ont soutenu que le jugement initial manquait de motivation et que la décision de préemption était entachée d’irrégularités, notamment en ce qui concerne l’absence d’un projet d’aménagement justifiant cette préemption.
En défense, la Ville de Paris a contesté les arguments des requérants, affirmant que la décision était fondée sur un programme local de l’habitat visant à augmenter le nombre de logements sociaux dans le quartier.
La cour a finalement jugé que la décision de préemption était illégale, car la maire de Paris n’avait pas justifié d’un projet d’aménagement répondant à l’intérêt général. Par conséquent, la cour a annulé la décision de préemption et a enjoint à la Ville de Paris de proposer aux anciens propriétaires d’acquérir les biens à un prix rétablissant les conditions de la transaction initiale. La Ville de Paris a également été condamnée à verser une somme aux requérants pour couvrir leurs frais de justice.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable au droit de préemption urbain ?
La règle de droit applicable au droit de préemption urbain est définie par les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme. Selon l’article L. 210-1, « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 ». L’article L. 300-1 précise que les actions ou opérations d’aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, et d’autres objectifs d’intérêt général.
Quelles sont les conditions de légalité pour l’exercice du droit de préemption ?
Les conditions de légalité pour l’exercice du droit de préemption incluent la nécessité pour la collectivité de justifier, à la date de l’exercice, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1, même si les caractéristiques précises de ce projet ne sont pas définies. De plus, la décision de préemption doit faire apparaître la nature de ce projet et répondre à un intérêt général suffisant.
Quels sont les critères de motivation d’une décision de préemption ?
La motivation d’une décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel ce droit est exercé, conformément à l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme. La décision doit également se référer à une délibération du Conseil municipal définissant le cadre des actions à mettre en œuvre pour un programme local de l’habitat, et justifier l’exercice du droit de préemption par des objectifs d’intérêt général, tels que l’augmentation du taux de logements sociaux.
Quels moyens peuvent être invoqués pour contester une décision de préemption ?
Les moyens pouvant être invoqués pour contester une décision de préemption incluent l’incompétence de l’auteur de l’acte, l’absence d’opération ou d’aménagement au sens de l’article L. 210-1, et la contradiction entre les motifs de la décision et son dispositif. Il est également possible de contester la réalité de l’opération, la motivation insuffisante de la décision, et l’absence d’intérêt général établi.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour annuler la décision de préemption ?
La juridiction a retenu que la maire de Paris ne justifiait pas de la réalité d’un projet d’action ou d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, car les lots préemptés n’avaient pas été visités avant la décision et il n’existait pas d’intention de les transformer en logements. De plus, la décision de préemption ne portait que sur des locaux commerciaux, alors qu’elle mentionnait un programme de logements sociaux, ce qui a conduit à une insuffisance de motivation et à une absence d’intérêt général suffisant.
🔎 Références
- Décision : CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/02/2026, 25PA01019, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Préemption urbaine — Absence de projet
- Texte intégral : CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/02/2026, 25PA01019, Inédit au recueil Lebon