Le principe du contradictoire devant le juge administratif – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 11/06/2026, 24DA01260, Inédit au recueil Lebon

Le principe du contradictoire devant le juge administratif – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 11/06/2026, 24DA01260, Inédit au recueil Lebon : Le juge administratif ne peut fonder sa décision que sur les pièces communiquées aux parties. Le tribunal avait utilisé un tome du rapport de la commission d’enquête non communiqué, ce qui a justifié l’annulation du jugement. La cour a ensuite évoqué et statué immédiatement sur le fondement de l’article R. 411-1 du code de justice administrative pour la recevabilité de l’appel.