Urbanisme > Droit de préemption
La motivation des décisions de préemption urbaine – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 11/06/2026, 24DA01716, Inédit au recueil Lebon : La décision doit mentionner l’objet du droit de préemption et permettre d’identifier la nature de l’action ou de l’opération d’aménagement poursuivie, conformément à l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme. Un renvoi général à des programmes de rénovation urbaine ne suffit pas s’il ne rattache pas les parcelles à une opération identifiable ou à une délibération délimitant un périmètre pertinent.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Droit de préemption— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.