Urbanisme > Référé urbanistique
La proportionnalité de la remise en état du domicile – Tribunal judiciaire de Dax, 31 août 2026, N° RG 26/00160 : La remise en état, comprenant le retrait des installations, n’est pas jugée disproportionnée au regard du droit au respect du domicile et de la vie privée. Le juge prend en compte l’absence d’autorisation, la localisation protégée, la persistance des aménagements malgré le premier procès-verbal et le caractère transportable des tiny-houses. Le risque incendie justifie également le rejet du délai d’exécution sollicité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Référé urbanistique— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.