Référé urbanistique : remise en état de tiny-houses installées en zone naturelle soumise à un risque fort d’incendie

Sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, la commune peut demander au tribunal judiciaire la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage installé sans autorisation ou en violation des règles d’urbanisme. L’article 835, alinéa 1, du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner une remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent, même en présence d’une contestation sérieuse. La charge de la preuve incombe au demandeur.

Le juge retient le trouble manifestement illicite lorsque les installations et aménagements méconnaissent le règlement du PLUi applicable à une zone naturelle, à un réservoir de biodiversité et à un secteur soumis à un aléa fort de feu de forêt. L’absence d’autorisation, l’interdiction de principe des constructions et l’impossibilité d’une régularisation globale à court terme justifient la remise en état.

Le dommage imminent est également caractérisé par le risque incendie résultant de l’habitation permanente, des équipements au gaz, des batteries, du groupe électrogène, de câbles posés au sol, d’un débroussaillement insuffisant et de la transformation de produits sur place. La protection du domicile et de la vie privée ne fait pas obstacle à la mesure, jugée proportionnée.

L’astreinte est fixée à 100 euros par jour pendant deux mois, après un délai d’exécution de deux mois. La partie succombante est condamnée aux dépens et à 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Des tiny-houses, un conteneur et divers aménagements agricoles avaient été installés sans autorisation sur des parcelles classées en zone naturelle et exposées à un risque fort d’incendie. Le juge des référés a relevé leur incompatibilité avec le PLUi, l’absence de régularisation globale à court terme et l’imminence du risque. Il a ordonné la remise en état sous astreinte et rejeté les demandes de délai et de réduction.

Une entrepreneure agricole occupait gratuitement deux parcelles appartenant à un propriétaire privé pour y cultiver des plantes aromatiques et médicinales. Elle y avait installé trois tiny-houses, dont deux jumelées, utilisées notamment comme habitations permanentes, ainsi qu’un conteneur, une citerne, des panneaux solaires, un système d’assainissement, une tranchée, des clôtures et divers espaces agricoles.

Les parcelles étaient classées en zone naturelle, réservoir de biodiversité et secteur soumis à un risque fort de feu de forêt. Aucun aménagement n’avait fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Après un procès-verbal d’infraction et une mise en demeure administrative, la commune a saisi le juge des référés afin d’obtenir la remise en état du terrain.

Le juge a relevé l’incompatibilité des installations avec le PLUi, l’absence de régularisation globale à court terme et l’existence d’un risque incendie imminent. Il a ordonné la remise en état sous astreinte et rejeté les demandes de délai et de réduction de l’astreinte.

• Installations édifiées ou installées sans autorisation d’urbanisme
• Méconnaissance évidente du règlement du PLUi applicable
• Parcelles classées en zone naturelle et réservoir de biodiversité
• Implantation dans une zone soumise à un aléa fort de feu de forêt
• Absence de régularisation globale possible à court terme
• Risque incendie suffisamment certain pour caractériser un dommage imminent

• Procès-verbaux d’infraction à l’urbanisme des 22 septembre 2025 et 27 juillet 2026
• Rapports des services de l’État issus de la visite du 7 avril 2026
• Constatations des tiny-houses, équipements au gaz, batteries et groupe électrogène
• Observations sur les câbles solaires posés au sol et recouverts de végétation
• Constat d’un débroussaillement insuffisant autour des habitations
• Courrier administratif excluant une régularisation globale à court terme

La débitrice doit remettre le terrain dans son état naturel, notamment en retirant les installations et aménagements irréguliers, sous astreinte. La commune obtient une mesure de remise en état fondée sur le trouble manifestement illicite et le dommage imminent, ainsi qu’une indemnité procédurale.

• Retrait des tiny-houses et équipements associés
• Remise en état naturelle des parcelles dans le délai fixé
• Application d’une astreinte de 100 euros par jour
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par la débitrice
• Absence de délai supplémentaire en raison du risque incendie

À faire

• Vérifier le zonage PLUi et les servitudes applicables
• Réunir les autorisations d’urbanisme et justificatifs de conformité
• Documenter le débroussaillement autour des constructions
• Sécuriser gaz, batteries, groupes électrogènes et câbles
• Évaluer immédiatement la faisabilité d’une régularisation globale

À éviter

• Ajouter de nouvelles constructions sans autorisation
• Maintenir une habitation permanente en zone interdite
• Laisser des équipements électriques au contact de la végétation
• Refuser l’accès aux agents légalement chargés du contrôle
• Ignorer une mise en demeure de remise en état

Le trouble manifestement illicite résultant d’installations non autorisées

L’article L. 480-14 du code de l’urbanisme permet de demander la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans autorisation ou en méconnaissance des règles applicables. Le juge retient une violation évidente du PLUi : les parcelles sont situées en zone naturelle, réservoir de biodiversité et secteur soumis à un aléa fort de feu de forêt. Les aménagements et habitations permanentes y sont prohibés et aucune régularisation globale n’est possible à court terme.

Les critères du dommage imminent en zone exposée aux incendies

Selon l’article 835, alinéa 1, du code de procédure civile, une mesure conservatoire ou de remise en état peut prévenir un dommage qui se produira sûrement si la situation perdure. Le risque est caractérisé par l’habitation permanente, les équipements au gaz, les batteries, le groupe électrogène, les câbles posés au sol, le débroussaillement insuffisant et la transformation de produits sur place, dans un environnement boisé soumis à une vigilance orange ou rouge.

La proportionnalité de la remise en état du domicile

La remise en état, comprenant le retrait des installations, n’est pas jugée disproportionnée au regard du droit au respect du domicile et de la vie privée. Le juge prend en compte l’absence d’autorisation, la localisation protégée, la persistance des aménagements malgré le premier procès-verbal et le caractère transportable des tiny-houses. Le risque incendie justifie également le rejet du délai d’exécution sollicité.

Article L. 480-14 du Code de l’urbanisme, Article L. 421-8 du Code de l’urbanisme, Article L. 525-1 du Code rural et de la pêche maritime, Article 835 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme