Urbanisme > Certificat d’urbanisme
La garantie temporelle du certificat d’urbanisme – Conseil d’État, 10ème chambre, 07/07/2026, 504277, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme garantit, pendant dix-huit mois, l’examen de la demande au regard des règles applicables à la date du certificat. Cette garantie inclut la possibilité d’un sursis à statuer lorsque les conditions des articles L. 424-1 et L. 153-11 sont alors réunies.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Certificat d’urbanisme— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.