Urbanisme > Zonage agricole
Le réexamen du classement après annulation – CAA de NANTES, 5ème chambre, 02/11/2026, 24NT02226, Inédit au recueil Lebon : L’annulation des décisions implicites de rejet implique le réexamen du classement de la parcelle par le conseil communautaire. La cour a enjoint à Dinan Agglomération de procéder à ce réexamen et de prendre une nouvelle décision dans un délai de six mois à compter de la notification de l’arrêt.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Zonage agricole— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.