Le champ d’appréciation du certificat d’urbanisme pré-opérationnel – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 05/11/2026, 24BX02294

Le champ d’appréciation du certificat d’urbanisme pré-opérationnel – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 05/11/2026, 24BX02294 : Le certificat vérifie, selon les articles 131-1 et 131-3 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, si le terrain peut accueillir l’opération compte tenu de sa localisation, de la desserte par les équipements publics, de la nature et de l’implantation des bâtiments et de la surface de plancher. La demande n’a pas à préciser l’existence d’un accès ou d’une servitude de passage.