Certificat d’urbanisme négatif : impossibilité de fonder le refus sur un accès absent du projet

La cour rappelle qu’en application des articles 131-1, 131-3 et 131-13 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, le certificat d’urbanisme pré-opérationnel apprécie si le terrain peut être utilisé pour l’opération envisagée au regard de sa localisation, de sa desserte par les équipements publics, de la nature et de l’implantation du projet ainsi que de sa surface de plancher. La demande n’a pas à préciser l’existence d’un accès ou d’une servitude de passage.

La méconnaissance d’une règle d’accès au terrain, susceptible de justifier ultérieurement le refus d’un permis de construire, ne permet pas à elle seule de délivrer un certificat d’urbanisme négatif lorsque le dossier ne décrit aucun accès. L’administration ne peut davantage reconstituer le projet à partir de demandes antérieures et lui appliquer des règles relatives à un accès qui n’y figure pas : le certificat fondé sur un motif étranger au projet est entaché d’erreur de droit.

Sur le terrain procédural, l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme impose l’examen des autres moyens, lesquels n’étaient pas susceptibles de justifier l’annulation. L’appel a produit un effet dévolutif après l’écartement du motif substitué. L’annulation de la décision a entraîné celle du rejet implicite du recours gracieux. La collectivité, partie perdante, a été condamnée au paiement de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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La cour juge que la demande de certificat d’urbanisme n’avait pas à mentionner une servitude de passage. L’administration ne pouvait déduire une méconnaissance des règles d’urbanisme de l’absence d’accès à la voie publique, dès lors que cet accès ne figurait pas dans le projet déclaré. Le jugement, le certificat négatif et le rejet implicite du recours gracieux sont annulés.

Un propriétaire de deux parcelles situées à Saint-Barthélemy a demandé un certificat d’urbanisme pré-opérationnel pour construire une maison individuelle. La collectivité a délivré un certificat négatif, puis a implicitement rejeté le recours gracieux formé contre cette décision.

Le tribunal administratif a rejeté la demande d’annulation. En appel, le demandeur a contesté la motivation du certificat et le bien-fondé du motif relatif à l’absence d’accès à la voie publique.

La cour a jugé que la demande de certificat n’avait pas à mentionner une servitude de passage et que l’administration ne pouvait déduire une méconnaissance des règles d’urbanisme d’un accès absent du projet déclaré. Elle a annulé le jugement, le certificat négatif et le rejet implicite du recours gracieux, puis accordé une indemnité au demandeur au titre des frais exposés.

• Identifier précisément l’opération décrite dans la demande
• Apprécier la localisation et la desserte par les équipements publics
• Examiner la nature et l’implantation des bâtiments projetés
• Tenir compte de la surface de plancher envisagée
• Ne pas imposer une indication non prévue par les articles 131-1 et 131-13
• Écarter tout motif fondé sur un accès absent du projet déclaré

• Dossier de demande de certificat d’urbanisme opérationnel
• Références cadastrales des parcelles concernées
• Demandes de permis de construire antérieures relatives au même projet
• Absence d’indication d’un accès dans le dossier de certificat
• Dispositions des articles 131-1, 131-3 et 131-13

Le demandeur obtient l’annulation du certificat d’urbanisme négatif et du rejet implicite de son recours gracieux, ainsi qu’une indemnité de procédure. La collectivité ne peut obtenir le remboursement de ses frais et doit supporter la condamnation prononcée par la cour.

• Annulation du certificat d’urbanisme négatif
• Annulation du rejet implicite du recours gracieux
• Versement de 1 500 euros au demandeur
• Rejet de la demande indemnitaire de la collectivité
• Réexamen éventuel limité au projet effectivement déclaré

À faire

• Identifier précisément l’opération décrite dans la demande
• Vérifier les critères des articles 131-1 et 131-3
• Contrôler la desserte par les équipements publics
• Conserver le dossier complet de demande
• Contester tout motif étranger au projet déclaré

À éviter

• Exiger une mention non prévue par le code applicable
• Reconstituer le projet à partir de demandes antérieures
• Assimiler certificat d’urbanisme et permis de construire
• Fonder le refus sur un accès non déclaré
• Omettre l’examen de l’effet dévolutif de l’appel

Le champ d’appréciation du certificat d’urbanisme pré-opérationnel

Le certificat vérifie, selon les articles 131-1 et 131-3 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, si le terrain peut accueillir l’opération compte tenu de sa localisation, de la desserte par les équipements publics, de la nature et de l’implantation des bâtiments et de la surface de plancher. La demande n’a pas à préciser l’existence d’un accès ou d’une servitude de passage.

La portée d’une règle d’accès au stade du certificat d’urbanisme

L’absence d’accès à la voie publique, même susceptible de justifier ultérieurement un refus de permis de construire au regard de l’article U 3 du règlement de la carte d’urbanisme, ne justifie pas un certificat négatif lorsque le dossier de certificat ne décrit aucun accès. Les articles 131-1, 131-3 et 131-13 ne l’imposent pas.

L’interdiction d’un motif étranger au projet déclaré

L’administration ne pouvait identifier un accès en se fondant sur d’anciennes demandes de permis, puis en déduire une méconnaissance des articles N1 et N2 applicables en zone naturelle. Ce motif, étranger au projet décrit dans la demande de certificat, constitue une erreur de droit. La cour a annulé la décision et le rejet implicite du recours gracieux.

Article 131-1 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, Article 131-3 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, Article 131-4 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, Article 131-13 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, Article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative