Urbanisme > exécution provisoire
Les dépens et frais irrépétibles en appel – Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 juillet 2026, RG n° 26/00028 : La partie perdante supporte les dépens conformément aux articles 696 et 699 du Code de procédure civile. Elle peut également être condamnée à indemniser l’État des frais irrépétibles exposés, sur le fondement de l’article 700 du même code.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — exécution provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.