Arrêt de l’exécution provisoire : l’erreur sur la propriété du terrain ne suffit pas à suspendre l’expulsion d’une construction irrégulière

L’article 514-3 du Code de procédure civile subordonne l’arrêt de l’exécution provisoire à deux conditions cumulatives : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives. Le premier président apprécie seulement les chances raisonnables de succès du moyen, sans trancher le fond du litige relevant de la cour d’appel.

L’erreur du juge des référés sur l’identité du propriétaire de la parcelle ne justifie pas l’arrêt de l’exécution provisoire lorsqu’elle affecte la motivation mais demeure sans incidence sur l’expulsion de l’immeuble irrégulièrement édifié. La condamnation pénale à démolir la construction et la reconnaissance de l’infraction aux règles d’urbanisme privent le moyen de portée réformatrice suffisante. L’absence de moyen sérieux dispense ensuite d’examiner le risque de conséquences manifestement excessives.

La partie perdante supporte les dépens conformément aux articles 696 et 699 du Code de procédure civile et peut être condamnée au paiement de frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du même code.

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Après une condamnation pénale définitive à démolir une habitation édifiée sans permis, le propriétaire a contesté son expulsion en invoquant une erreur sur la propriété de la parcelle et ses conséquences familiales. Cette erreur n’affectait pas la régularité de l’expulsion de l’immeuble irrégulièrement construit. Faute de moyen sérieux, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire a été rejetée, avec condamnation aux dépens et à 2 900 euros de frais.

Un propriétaire avait reçu par donation une parcelle sur laquelle il avait édifié une habitation sans permis de construire, en infraction au plan local d’urbanisme. Une décision pénale devenue définitive l’avait condamné à démolir cette construction.

Le préfet a ensuite engagé une procédure d’expulsion. Le juge des contentieux de la protection a ordonné la libération des lieux, avec possibilité d’expulsion forcée et astreinte. Le propriétaire a interjeté appel et saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire, invoquant une erreur sur la propriété de la parcelle ainsi que les conséquences familiales et matérielles de l’expulsion.

La juridiction a retenu que l’erreur relative au propriétaire du terrain n’affectait pas la régularité de l’expulsion de l’immeuble irrégulièrement édifié. Faute de moyen sérieux d’annulation ou de réformation, elle a rejeté la demande sans examiner le risque de conséquences manifestement excessives. Le propriétaire a été condamné aux dépens et au paiement de 2 900 euros au titre des frais irrépétibles.

• Interjeter appel de la décision assortie de l’exécution provisoire.
• Saisir régulièrement le premier président conformément à l’article 514-3.
• Établir un moyen sérieux d’annulation ou de réformation.
• Démontrer un risque de conséquences manifestement excessives.
• Relier l’erreur invoquée à la régularité ou au dispositif de l’expulsion.
• Présenter des éléments établissant les chances raisonnables de succès du recours.

• Acte notarié des 5 et 8 novembre 1997 établissant la donation.
• Arrêt pénal confirmant la condamnation à démolir la construction.
• Reconnaissance de l’édification en infraction aux règles d’urbanisme.
• Ordonnance de référé ordonnant l’expulsion de l’immeuble irrégulier.

Le propriétaire reste tenu de libérer les lieux et demeure exposé à l’expulsion forcée, à l’astreinte et à la démolition résultant de la condamnation pénale. L’État obtient le maintien de l’exécution provisoire et le remboursement partiel de ses frais, tandis que le propriétaire supporte les coûts de l’instance.

• Maintien de l’expulsion de l’habitation irrégulièrement édifiée
• Possibilité de recours à la force publique et au serrurier
• Application de l’astreinte après commandement de quitter les lieux
• Paiement de 2 900 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le propriétaire

À faire

• Vérifier la déclaration d’appel et sa date
• Saisir régulièrement le premier président
• Documenter précisément le moyen de réformation
• Établir concrètement les conséquences excessives alléguées
• Produire les titres et décisions pénales pertinents

À éviter

• Contester uniquement la propriété du terrain
• Confondre expulsion de l’édifice et expulsion de la parcelle
• Omettre le caractère cumulatif des conditions
• Se limiter à invoquer des difficultés familiales générales
• Négliger les dépens et frais irrépétibles

Les conditions cumulatives de l’arrêt de l’exécution provisoire

L’article 514-3 du Code de procédure civile exige simultanément un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Le premier président apprécie les chances raisonnables de succès du moyen sans trancher le fond. En l’absence de moyen sérieux, il n’a pas à examiner la seconde condition.

La portée d’une erreur factuelle sur la propriété du terrain

L’erreur du juge sur l’appartenance de la parcelle ne justifie pas la suspension lorsque l’expulsion concerne l’immeuble irrégulièrement édifié et non le terrain. La condamnation pénale à démolir la construction et la reconnaissance de son irrégularité privent cette erreur de portée sur la solution.

Les dépens et frais irrépétibles en appel

La partie perdante supporte les dépens conformément aux articles 696 et 699 du Code de procédure civile. Elle peut également être condamnée à indemniser l’État des frais irrépétibles exposés, sur le fondement de l’article 700 du même code.

Article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile