Urbanisme > Référé
La détermination des travaux ordonnés sous astreinte – Tribunal judiciaire de Toulon, 30 octobre 2026, RG n° 25/02770 : Une mesure de remise en état ou de démolition ne peut être ordonnée sous astreinte si les travaux demandés sont imprécis et insuffisamment déterminés. Le juge de l’évidence doit pouvoir identifier exactement les obligations imposées. En l’absence de cette détermination, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de travaux.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Référé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.